La primauté du droit et la realpolitik

philippe-kirschGB fait un tour d’horizon de la Cour pĂ©nale internationale avec son premier prĂ©sident

GB Vous avez Ă©tĂ© l’un des pĂšres du Statut de Rome et le premier prĂ©sident de la Cour pĂ©nale internationale. Vous avez depuis tirĂ© votre rĂ©vĂ©rence de la Cour. Quel est l’état gĂ©nĂ©ral du droit pĂ©nal international?

PK Le droit pĂ©nal international s’est considĂ©rablement dĂ©veloppĂ© depuis le dĂ©but des annĂ©es 90, Ă  partir de la fin de la Guerre froide et du choc provoquĂ© en mĂȘme temps par les crimes commis dans l’ex-Yougoslavie et au Rwanda. On n’aurait pas pu imaginer, il y a 20 ans, que la justice internationale aurait atteint le niveau actuel. Au niveau des principes, l’impunitĂ© en tant que telle n’est plus acceptĂ©e. Les questions qui se posent aujourd’hui sont des questions de modalitĂ©s, pas de principe. On a donc assistĂ© Ă  un dĂ©veloppement graduel qui est allĂ© de l’établissement et de la multiplication de tribunaux spĂ©ciaux Ă  l’établissement d’une cour pĂ©nale internationale permanente. La Cour pĂ©nale est aujourd’hui Ă©tablie fermement dans le paysage international et a produit un certain nombre de dĂ©veloppements positifs collatĂ©raux. Évidemment, il reste des dĂ©fis importants, dĂ©fis qui sont dus principalement Ă  un environnement essentiellement politique et vont demander un niveau de coopĂ©ration et d’appui Ă©tatique soutenu; autrement dit, il faut que les Ă©tats ne perdent pas de vue leurs propres objectifs en crĂ©ant la justice pĂ©nale internationale, simplement parce qu’ils font face Ă  des difficultĂ©s inĂ©vitables vu le contexte.

GB Comment la Cour pĂ©nale internationale devrait-elle influencer les calculs d’un quelconque leader qui songe Ă  faire la guerre dans les annĂ©es Ă  venir?

PK Techniquement, la Cour pĂ©nale n’exerce aujourd’hui sa compĂ©tence que sur trois crimes : le gĂ©nocide, les crimes contre l’humanitĂ© et les crimes de guerre, et non pas, en tout cas pas encore, sur le crime de l’agression, bien qu’il figure aussi parmi les crimes du Statut de Rome. La Cour pĂ©nale actuellement ne traite que des crimes qui sont commis au cours de conflits ou en dehors de conflits, mais ne peut pas se prononcer sur la lĂ©galitĂ© de conflits en soi, parce que cela demanderait que les travaux sur la dĂ©finition de l’agression et les conditions de compĂ©tence de la Cour sur ce crime soient complĂ©tĂ©s, ce qui n’est pas encore le cas. Donc, pour l’instant, la lĂ©galitĂ© de la guerre est hors d’atteinte de la Cour. Cela dit, Ă©videmment, un dirigeant qui donne l’ordre de mener une guerre doit savoir qu’il va ĂȘtre responsable ou qu’il peut ĂȘtre tenu responsable de crimes qui dĂ©coulent de la conduite de cette guerre en fonction de la responsabilitĂ© de commandement. Mais ce n’est pas tout Ă  fait la mĂȘme chose que d’ĂȘtre responsable pĂ©nalement pour le dĂ©clenchement de la guerre elle-mĂȘme.

GB Croyez-vous que le dĂ©clenchement de la guerre puisse tomber sous la juridiction d’une telle cour dans les annĂ©es Ă  venir?

PK Il est Ă©vident que le crime d’agression, parce que c’est vraiment de cela dont vous parlez, est, depuis Nuremberg, un crime clĂ©, ce que certains appelaient la mĂšre et le pĂšre de tous les autres crimes. C’est pour cela qu’en dĂ©pit de l’incapacitĂ© des Ă©tats Ă  Rome de s’accorder sur une dĂ©finition et sur les conditions que nĂ©cessite la compĂ©tence de la Cour, l’agression fait quand mĂȘme partie des quatre crimes de base du statut. Le reste va vraiment dĂ©pendre de la volontĂ© des Ă©tats. Si les Ă©tats veulent que la Cour puisse, en rĂ©alitĂ©, exercer sa juridiction sur ce crime et qu’ils en arrivent Ă  une dĂ©finition et des conditions d’exercice, la Cour aura compĂ©tence. Sinon, elle devra se contenter pour l’avenir des crimes dont elle a dĂ©jĂ  la responsabilitĂ©. Toutes ces questions, non seulement l’agression, mais d’autres crimes qui pourraient s’ajouter Ă  la compĂ©tence de la Cour, doivent en principe ĂȘtre examinĂ©es Ă  la ConfĂ©rence de rĂ©vision de Kampala, qui aura lieu cette annĂ©e.

GB La CPI est accusĂ©e aujourd’hui par certains de ne cibler que les Africains. L’Union africaine a mĂȘme demandĂ© aux Ă©tats africains de ne pas coopĂ©rer avec la Cour concernant les poursuites contre les dirigeants africains. Quel est votre avis?

PK La prĂ©misse voulant que la Cour pĂ©nale s’adresse Ă  l’Afrique en prioritĂ© est fausse. Il faut se rappeler que la Cour pĂ©nale ne s’est saisie elle-mĂȘme d’aucune des quatre situations qui se trouvent aujourd’hui devant elle. Trois d’entre elles, la RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo, l’Ouganda et la RĂ©publique Centrale africaine ont Ă©tĂ© renvoyĂ©es Ă  la Cour par ces Ă©tats eux-mĂȘmes. La quatriĂšme affaire, qui est celle du Soudan, a Ă©tĂ© amenĂ©e Ă  la Cour par le Conseil de sĂ©curitĂ©. Jusqu’à prĂ©sent, la Cour n’a donc pas pris l’initiative. Cela dit, l’Afrique Ă©tait, et cela, je m’en souviens trĂšs bien, lors de la confĂ©rence de Rome, une des rĂ©gions les plus intĂ©ressĂ©es par la crĂ©ation de la Cour, parce que les pays d’Afrique avaient connu sur leur territoire, probablement de la façon la plus grave possible, les consĂ©quences des crimes de cette envergure qui Ă©taient commis par d’autres. Ils voyaient vraiment dans la Cour pĂ©nale une espĂšce de protection juridique pour l’avenir. Il n’est donc pas surprenant que les premiĂšres situations viennent de l’Afrique. On peut aussi noter que l’Afrique demeure la rĂ©gion la plus reprĂ©sentĂ©e Ă  l’AssemblĂ©e des États Parties, au nombre de 30, alors que les Ă©tats de l’Union europĂ©enne, par exemple, y sont moins nombreux. Quand Ă  la rĂ©solution de l’Union africaine Ă  laquelle vous avez fait allusion, c’est une dĂ©claration politique, et une dĂ©claration politique qui est limitĂ©e Ă  une situation. Cela ne libĂšre pas les États Parties africains de leurs obligations juridiques qu’ils ont souscrites de par leur ratification du statut dans cette affaire et dans les autres. Plusieurs d’entre eux ont montrĂ© qu’ils comprenaient cet Ă©tat des choses. Évidemment, avec le temps, il va ĂȘtre essentiel que la Cour pĂ©nale internationale aille au-delĂ  de l’Afrique et s’attaque Ă  des situations qui existent dans d’autres continents. Mais il faut se rappeler que la Cour est une cour trĂšs jeune, qui ne date que de quelques annĂ©es. Le procureur, d’ailleurs, est en train d’effectuer les analyses prĂ©liminaires des situations dont certaines sont en dehors de l’Afrique (par exemple, l’Afghanistan, la Palestine, la Colombie et la GĂ©orgie).

GB Est-ce que le fait que le Conseil de sécurité a un rÎle à jouer pour déclencher la juridiction de la Cour est quelque chose de positif ou négatif pour la Cour?

PK La possibilitĂ© pour le Conseil de sĂ©curitĂ© de renvoyer certaines situations Ă  la Cour est un Ă©lĂ©ment important parce que c’est vraiment la seule possibilitĂ© qui reste quand des crimes graves sont commis, qui impliquent le territoire ou des accusĂ©s d’États non-Parties; sinon, il n’y aurait aucune possibilitĂ© de renvoyer une situation Ă  la Cour. Sauf intervention du Conseil, pour exercer sa juridiction, la Cour a besoin du consentement de l’état de la nationalitĂ©, de l’accusĂ© ou de celui de l’état sur le territoire duquel s’est commis le crime. De ce fait, je pense que ce rĂŽle positif du Conseil est important. Évidemment, il y a aussi l’inverse, la possibilitĂ© pour le Conseil de sĂ©curitĂ© de suspendre l’exercice de la compĂ©tence de la Cour sur certaines situations pour une pĂ©riode limitĂ©e Ă  12 mois dans la mesure oĂč elles sont l’objet d’une rĂ©solution en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU. Cette disposition Ă©tait destinĂ©e Ă  Ă©viter des complications dues Ă  l’intervention judiciaire en plein milieu d’un processus de nĂ©gociations. La capacitĂ© qu’a ainsi le Conseil de sĂ©curitĂ© de reporter des situations doit, Ă  mon sens, ĂȘtre utilisĂ©e avec une extrĂȘme prudence, parce qu’elle pourrait facilement amener, sans que le Conseil de sĂ©curitĂ© en ait l’intention, Ă  une rĂ©duction de l’efficacitĂ© de la Cour pĂ©nale et surtout de l’effet prĂ©ventif de son action si la perception se dĂ©veloppait qu’aussitĂŽt qu’il y a un problĂšme, le Conseil de sĂ©curitĂ© Ă©carte la Cour. Il est donc important Ă  la fois que le Conseil de sĂ©curitĂ© demeure pleinement conscient des implications qui existeraient dans le cas oĂč il envisagerait de suspendre une affaire devant la Cour.

GB Le renvoi à la CPI de la situation au Darfour, au Soudan, par le Conseil de sécurité a apparemment fait beaucoup de bruit. Que pensez-vous de cette initiative du Conseil?

PK Les questions politiques ne sont pas des questions sur lesquelles je suis disposĂ© Ă  me prononcer en tant que juge. Ce qui est manifeste, c’est que des crimes extrĂȘmement graves ont Ă©tĂ© commis au Darfour. C’est exactement le type de situation Ă  laquelle les rĂ©dacteurs du statut songeaient au moment oĂč ils ont dĂ©cidĂ© de donner au Conseil de sĂ©curitĂ© la facultĂ© de renvoyer certaines situations Ă  la Cour quand celles-ci n’impliquaient aucun État Partie. En revanche, la situation au Darfour illustre aussi les difficultĂ©s pour la CPI d’opĂ©rer dans un environnement politique. Quoi qu’il en soit, une fois que le renvoi a Ă©tĂ© fait, une fois que la Cour pĂ©nale a Ă©tĂ© saisie, il est de son obligation que la justice suive son cours de façon indĂ©pendant et de façon non politique. Et donc, pour l’avenir, il est extrĂȘmement important que le Conseil de sĂ©curitĂ© demeure cohĂ©rent dans sa dĂ©marche envers la justice pĂ©nale pour qu’elle puisse fonctionner de façon efficace. Il est important Ă©galement que les États Parties demeurent tout aussi cohĂ©rents dans leurs propres engagements et ne reculent pas aussitĂŽt qu’un problĂšme politique se soulĂšve. Il faut quand mĂȘme se rappeler que le fondement de la justice internationale est que la paix et la justice vont ensemble. Si l’on en venait Ă  oublier cela, ce sera vraiment un recul considĂ©rable par rapport aux derniĂšres annĂ©es.

GB Certains reprochent Ă  la CPI d’ĂȘtre une cour occidentale. Vrai ou faux?

PK C’est faux. Le statut de la CPI a Ă©tĂ© adoptĂ© dans une confĂ©rence oĂč 160 Ă©tats participaient, oĂč tous ont eu l’occasion de contribuer au dĂ©veloppement d’un systĂšme qui n’est pas liĂ© Ă  une rĂ©gion particuliĂšre. Ce systĂšme consiste en une fusion d’un certain nombre d’élĂ©ments de systĂšmes juridiques diffĂ©rents de façon Ă  reprĂ©senter l’ensemble de la communautĂ© internationale. Au bout de ce processus, 120 Ă©tats ont votĂ© en faveur du Statut de Rome. AprĂšs le Statut de Rome, la Commission prĂ©paratoire s’est rĂ©unie, a travaillĂ© pendant trois ans et demi, et a adoptĂ© un certain nombre d’instruments, dont le RĂšglement de procĂ©dure et de preuve et les ÉlĂ©ments des crimes. Toutes les dĂ©cisions de la Commission prĂ©paratoire sur ces questions ont Ă©tĂ© adoptĂ©es par accord gĂ©nĂ©ral. Et aujourd’hui, nous avons 110 États Parties, qui viennent de tous les continents. Je vois vraiment mal l’argument selon lequel ce serait une cour occidentale.

GB Est-ce que la Cour privilégie la common law ou le droit civil?

PK C’est un mĂ©lange, un systĂšme hybride. Évidemment, la façade de la Cour suit plutĂŽt le modĂšle common law, en ce sens qu’on assiste Ă  des procĂ©dures dans lesquelles le procureur et les avocats de la dĂ©fense s’affrontent, plutĂŽt qu’à un systĂšme inquisitoire oĂč c’est le tribunal qui mĂšne le jeu. Au-delĂ  de la surface, le systĂšme a vraiment Ă©tĂ© conçu pour essayer, en tous les cas, d’allier les meilleurs Ă©lĂ©ments des divers systĂšmes. On peut penser Ă  la Chambre prĂ©liminaire, qui tire en partie son origine du juge d’instruction français, en partie du grand jury aux États-Unis, ou Ă  la participation des victimes qui est sans prĂ©cĂ©dent sur le plan international. Plus la Cour se dĂ©veloppera, moins son systĂšme pourra ĂȘtre identifiĂ© Ă  un de ces deux systĂšmes de base, en particulier parce qu’il y aura construction graduelle qui sera sui generis.

GB Dans la mesure oĂč la balance du pouvoir international devient de plus en plus avantageuse pour le monde asiatique, constatez-vous une influence asiatique ou mĂȘme islamique croissante dans la culture du dĂ©veloppement du droit dans la Cour ou dans le droit pĂ©nal international?

PK Dans la Cour pĂ©nale et dans les autres tribunaux internationaux, un certain nombre de juges asiatiques jouent un rĂŽle extrĂȘmement important. Je n’ai pas besoin de vous rappeler que le prĂ©sident actuel de la CPI est un juge qui vient de CorĂ©e, tout comme le prĂ©sident de la Cour internationale de justice est un juge qui vient du Japon. Manifestement, bien que les Asiatiques soient proportionnellement moins reprĂ©sentĂ©s Ă  la CPI, en tant que rĂ©gion, que d’autres, ils jouent un rĂŽle considĂ©rable. C’est un rĂŽle que, personnellement, j’ai toujours encouragĂ© justement pour que la Cour puisse rĂ©pondre Ă  sa vocation de traitĂ© universel qui dĂ©coule naturellement de sa crĂ©ation par traitĂ© et aussi de la nĂ©cessitĂ© d’ĂȘtre acceptable Ă  tous les pays dans la mesure oĂč, comme je l’ai signalĂ©, l’exercice de la compĂ©tence dĂ©pend du consentement soit de l’état de la nationalitĂ© de l’accusĂ©, soit de l’état du territoire oĂč le crime a Ă©tĂ© commis. Pour que la Cour exerce sa compĂ©tence pleinement, il faut essentiellement que son champ d’application s’élargisse, et s’élargisse en particulier Ă  l’Asie. Cette remarque vaut Ă©galement pour le Moyen-Orient, qui est Ă  ce jour trĂšs peu reprĂ©sentĂ© Ă  la CPI.

GB Dans les accords de paix conclus ces derniĂšres annĂ©es, l’amnistie juridique est refusĂ©e pour les crimes internationaux. Ne pensez-vous pas que cela pourrait constituer un obstacle pour la rĂ©conciliation dans les pays concernĂ©s?

PK Pour rĂ©pondre Ă  cette question, il faut d’abord garder Ă  l’esprit que la justice internationale et la justice nationale doivent jouer leurs rĂŽles respectifs. La justice internationale a une capacitĂ© limitĂ©e. Elle ne pourra se saisir Ă  la fois que de quelques situations, et Ă  l’intĂ©rieur de ces situations, que de quelques affaires concernant les individus particuliĂšrement responsables. Les autres crimes, qui ont Ă©tĂ© commis dans le mĂȘme cadre, par exemple celui d’un conflit particulier, reviendront aux systĂšmes nationaux. Ceux-ci ont Ă  leur disposition une sĂ©rie d’outils diffĂ©rents tels que des cours rĂ©guliĂšres et spĂ©ciales, mais aussi des commissions de paix et de rĂ©conciliation, et des amnisties dans certains cas. En deçà des auteurs les plus responsables des crimes les plus graves, les systĂšmes nationaux ont une certaine flexibilitĂ© dans l’application de ces mĂ©canismes. Il y a cependant des limites Ă  la lĂ©gitimitĂ© et Ă  la lĂ©galitĂ© de leur utilisation. En ce qui concerne la Cour pĂ©nale internationale, ce qui est important est que ces mĂ©canismes ne reviennent pas Ă  mettre un Ă©tat dans la position oĂč il est incapable ou n’a pas la volontĂ© de mener, sur son territoire, des procĂ©dures authentiques en cas de crimes tombant sous la juridiction de la Cour. Le concept d’amnistie n’est pas un concept aveugle, ce n’est pas un concept qui s’applique nĂ©cessairement Ă  tous les crimes commis. De façon plus large, hors du contexte spĂ©cifique de la CPI, si on commençait Ă  accorder l’amnistie pour les crimes les plus sĂ©rieux commis par les individus les plus Ă©levĂ©s et les plus responsables, cela risquerait de dĂ©faire ce qui a Ă©tĂ© accompli dans les dĂ©cennies derniĂšres et nous ramener Ă  une espĂšce de culture d’impunitĂ©.

GB La multiplication des tribunaux ad hoc et des juridictions pĂ©nales internationalisĂ©es n’est-elle pas le signe de l’échec de l’ONU dans le maintien de la paix dans le monde?

PK Je vois vraiment ces deux questions comme Ă©tant sĂ©parĂ©es. Il est Ă©vident que l’ONU n’a pas jouĂ© le rĂŽle efficace qu’on espĂ©rait au moment de sa crĂ©ation, mais il est aussi certain qu’il y aurait des conflits mĂȘme si l’ONU fonctionnait beaucoup plus efficacement dans le domaine de la paix et de la sĂ©curitĂ© qu’elle ne le fait actuellement. De mĂȘme, beaucoup de crimes trĂšs graves sont commis dans des situations autres que des conflits internationaux. IndĂ©pendamment de l’efficacitĂ© de l’ONU, le dĂ©veloppement de la justice internationale est nĂ©cessaire. La multiplication des institutions est un phĂ©nomĂšne temporaire maintenant qu’une cour permanente existe, mais ce dĂ©veloppement Ă©tait important, car il signalait un dĂ©placement majeur de l’acceptation de l’impunitĂ©. Et cela, c’est vraiment le point clĂ© des dĂ©veloppements qu’on a connus dans les deux derniĂšres dĂ©cennies.

GB Que pensez-vous du principe de la compĂ©tence universelle? Est-ce que le monde Ă  venir, dans les prochains 10 ou 15 ans, est un monde oĂč il y a convergence des conceptions de l’universalitĂ©?

PK La compĂ©tence universelle, d’une certaine maniĂšre, a des ressemblances avec le dĂ©veloppement des tribunaux internationaux. Ces deux phĂ©nomĂšnes sont des tentatives, chacune Ă  leur maniĂšre, de rĂ©pondre aux dĂ©faillances de systĂšmes nationaux lorsqu’ils n’arrivent pas Ă  s’occuper de certaines affaires judiciaires ou ne le veulent pas. Autrement dit, la compĂ©tence universelle est, sur le plan national, un instrument de dernier ressort, comme les tribunaux pĂ©naux internationaux sont un phĂ©nomĂšne de dernier ressort sur le plan international dans le cas de crimes qui prĂ©occupent la communautĂ© internationale dans son ensemble. L’application de la compĂ©tence universelle a engendrĂ©, Ă  l’occasion, des rĂ©actions fortes, parce que les affaires sur lesquelles on s’est penchĂ© avaient parfois peu de liens avec la compĂ©tence nationale traditionnelle et parce qu’il y avait aussi une certaine crainte d’une politisation de l’exercice de la compĂ©tence universelle. Donc, cette question reste un peu ouverte, mais ce qui me semble tout Ă  fait clair est qu’une ratification large du statut de la CPI rĂ©duirait considĂ©rablement la pertinence et le besoin de l’application de la compĂ©tence universelle. Dans cette optique, la question se rĂšglerait peut-ĂȘtre d’elle-mĂȘme.

GB Quel message lanceriez-vous aux Ă©tats qui n’ont toujours pas ratifiĂ© le Statut de Rome?

PK La ratification est une dĂ©cision souveraine de chaque Ă©tat, qui a besoin d’ĂȘtre prise sur le fondement d’une rĂ©flexion nationale. Mais je crois que le nombre de ratifications, jusqu’à prĂ©sent, reflĂšte Ă  la fois une confiance croissante dans le besoin de la Cour et dans son caractĂšre d’institution judiciaire, non politique. Cette remarque vaut aussi dans les cas oĂč certains pays qui n’ont jusqu’ici pas ratifiĂ© le Statut fournissent un appui pratique Ă  la Cour Ă  certaines occasions. De façon gĂ©nĂ©rale, les États non-Parties doivent continuer Ă  rĂ©flĂ©chir Ă  l’importance de cette institution, non seulement pour des raisons humanitaires, mais pour des raisons qui touchent la paix et la sĂ©curitĂ©, le bien-ĂȘtre du monde, la sĂ©curitĂ© rĂ©gionale et leur propre rĂŽle potentiel.

bioline

Philippe Kirsch fut le premier prĂ©sident de la Cour pĂ©nale internationale. Il est aujourd’hui juge ad hoc dans l’affaire relative Ă  des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. SĂ©nĂ©gal) Ă  la Cour internationale de Justice.

(Photograph : The Canadian Press / Robert Mailloux)

Share and Enjoy:
Print this post | Send to a friend




8 Responses to “La primautĂ© du droit et la realpolitik”

  1. L’ordre pĂ©nal international – I : Global Brief on June 22nd, 2010 3:46 PM

    [...] rĂ©ellement avec la crĂ©ation par les Ă©tats d’une cour permanente Ă  vocation universelle : la Cour pĂ©nale internationale (CPI). L’établissement de cette derniĂšre repose sur une position claire et ferme [...]

  2. L’ordre pĂ©nal international – II : Global Brief on June 22nd, 2010 3:47 PM

    [...] cette galaxie d’institutions de lutte contre l’impunitĂ©, la Cour pĂ©nale internationale (CPI) s’impose comme l’instrument le plus achevĂ© pour rendre les relations humaines [...]

  3. Iran, the ICC & the Nuclear Knot : Global Brief on June 22nd, 2010 3:49 PM

    [...] Iran has expressed interest in the International Criminal Court (ICC) – the country played an enthusiastic role in the negotiations of the Rome Statute [...]

  4. The Case for a Union : Global Brief on June 22nd, 2010 3:50 PM

    [...] the International Criminal Court, which attributes individual criminal responsibility for international crimes, the CHR will ensure [...]

  5. “The 21st century will witness women
 : Global Brief on June 22nd, 2010 3:54 PM

    [...] considĂ©rĂ©s comme des crimes contre l’humanitĂ© et des crimes de guerre par le Statut de la Cour pĂ©nale internationale [...]

  6. Southern Sudan’s Jittery Peace : Global Brief on June 22nd, 2010 4:38 PM

    [...] Moreover, President Bashir needs to improve his image after having been indicted by the International Criminal Court (ICC) for war crimes in Darfur [...]

  7. What of Military Aggression? : Global Brief on October 13th, 2010 5:50 PM

    [...] in the summer of 1998. In an unforgettable climax, after the official time had expired, Chairman Philippe Kirsch announced that the Rome Statute for an International Criminal Court (ICC) had been approved by [...]

  8. The Teeth to Defeat Genocide : Global Brief on October 16th, 2010 9:29 AM

    [...] strong and compelling words condemn the practice of genocide, and promise punishment to those who might conspire to do away with one group based on race, [...]